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Le portail internet de mon laboratoire d'analyses médicales

Conditions générales d'utilisation

Vous devez accepter l'ensemble des conditions d'utilisations pour être autorisé à accéder aux sites du https://www.mesanalyses.fr (ci-après désigné "le Site").

Article 1 : Définitions

Les termes utilisés avec une majuscule au sein des présentes Conditions générales d'utilisation signifient :

• « CGU » : désignent le présent document ainsi que ses versions successives.
• « Compte » : désigne les parties sécurisées du site web https://www.mesanalyses.fr conditionnées à la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe.
• « Laboratoire » : désigne un laboratoire de biologie médicale qui a créé le compte-rendu de biologie médicale.
• « Patient » : personne soumise à un examen médical, suivant un traitement ou subissant une intervention chirurgicale.
• « Compte-rendu » ou « CR » : désigne le compte-rendu de résultats d'examen de biologie établi par un Laboratoire.
• « Pièce jointe » : document complémentaire mis à disposition par le Laboratoire
• « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site par les Utilisateurs ou Visiteurs. Les CGU constituent le contrat entre l'Editeur du Site et tout Utilisateur ou Visiteurs.

L'accès au Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des CGU par tout Utilisateur ou Visiteurs du Site ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 : Pré-requis à l'accès et à l'utilisation du Site

L'Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Pour accéder et utiliser le Site, l'Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :

• Google Chrome 60 et suivants ;
• Mozilla Firefox 54 et suivants ;
• Microsoft Internet Explorer 11 ;
• Microsoft Edge ;
• Opera 45 et suivants ;
• Apple Safari 9 et suivants.

Pour accéder aux pages sécurisées sur les espaces privés, le navigateur doit supporter TLS 1.2 par défaut.

Article 4 : Consentement de l'utilisateur

L'Utilisateur du Site reconnaît donner son consentement explicite quant à l'hébergement de ses données à caractère personnel.

Article 5 : Adhésion aux Conditions générales d'utilisation - Durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Internaute naviguant sur le Site.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, conformément aux dispositions de l'article 15 des présentes CGU, raison pour laquelle l'Internaute est invité à les consulter régulièrement lors de ses connexions.

Il appartient à chaque Internaute de prendre attentivement connaissance des présentes CGU ainsi que le cas échéant, de leurs versions successives, avant tout accès aux pages contenues dans ce Site.

Si un Internaute ne souhaite pas se conformer aux présentes CGU, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

Article 6 : Accès aux espaces privés du Site

6.1 Modalités d'accès aux espaces privés du Site

6.1.1 Espace Utilisateur

Pour accéder à son Compte-rendu, l'Utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe, il n'y pas de création de compte.

6.4 Confidentialité et sécurité des identifiants et mots de passe

6.4.1 Responsabilité et sécurité

La saisie de l'identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur vaut preuve de sa connexion à son espace privé. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Ils seront demandés à l'Utilisateur à chacune de ses connexions à son compte.

L'Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable, à l'égard de et/ou toute autre personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par la saisie de son identifiant et mot de passe.

6.4.2 Blocage du compte

En cas de saisie erronée de l'identifiant à 10 reprises, le CR sera supprimé.

En cas de saisie erronée du mot de passe à 6 reprise, le CR sera supprimé.

Article 7 : Services mis à disposition par le Site

Les services mis à disposition sont ceux disponibles sur le site. Ils comprennent notamment uniquement l'accès au Compte-rendu de biologie pendant 7 jours.

En cas de plusieurs Compte-rendu dans une journée, les Compte-rendu sont concaténés si il y a un identifiant unique mais dans la majorité des cas, il y a un identifiant par dossier.

Article 8 : Non-respect des Conditions générales d'utilisation ou des dispositions légales et réglementaires

En cas de non-respect des présentes CGU ou de violation de dispositions légales et/ou réglementaires avec ou par l'entremise du Site, l'Éditeur pourra prendre les mesures conservatoires qui s'imposent et autorisées par la loi afin de faire respecter lesdites CGU.

Également à titre conservatoire, il est précisé que le Gestionnaire du Site pourra en conséquence suspendre l'accès au Site, notamment dans les cas suivants, sans que la responsabilité de l'Editeur et/ou celle du Gestionnaire du Site ne puissent être engagées :

• l'Utilisateur fait un usage du Site de nature à porter préjudice aux droits de l'Éditeur et/ou du Gestionnaire du Site, d'un Utilisateur ou de tiers ;
• l'Utilisateur fait un usage du Site qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
• l'Utilisateur utilise, falsifie, reproduit et/ou diffuse, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues, les données à caractère personnel d'un autre Utilisateur ;
• l'Utilisateur utilise de façon illicite ou illégale les informations transitant sur le Site, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d'un Utilisateur ;
• l'Utilisateur accède ou se maintient frauduleusement dans le Site, entrave ou altère le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données ou au système d'information ou du Gestionnaire du Site.

Dans de telles hypothèses, l'Utilisateur s'exposerait, en outre, à des poursuites judiciaires de la part de l'Éditeur, d'un autre Utilisateur ou de tiers.

Article 9 : Données à caractère personnel

9.1 Collecte de données à caractère personnel

L'Utilisateur est informé du fait que la collecte des données à caractère personnel le concernant est effectuée à partir des données qu'il a renseignées lui-même et à partir des données transmises par les Laboratoires où il a fait réaliser son examen de biologie médicale.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre aux Laboratoires de gérer plus facilement la facturation des actes pratiqués ainsi que la communication des comptes-rendus de résultats d'examen de biologie médicale.

Les destinataires des données sont le personnel habilité des Laboratoires.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Les mesures de sécurité et de confidentialité conformes à l'état de l'art en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site sont mises en œuvre pendant la durée nécessaire au traitement de ces données.

9.2 Droit d'accès et de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à son. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

9.3 Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés

Les Utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

A titre conservatoire, il est précisé qu'il pourra être fait application de l'article « Non-respect des Conditions générales d'utilisation ou des dispositions légales et réglementaires » ci-avant dans le cas où un Utilisateur contreviendrait à la loi et plus généralement à ses obligations.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Site et les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, rapports, etc.), ainsi que les présentes CGU font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres. L'Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.

L'Editeur concède, aux Utilisateurs, pour leurs stricts besoins, pour une durée limitée à la durée légale des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux composantes de celui-ci un droit d'accès et d'utilisation non-exclusif et non-transférable pour le monde entier. A cet égard, les Utilisateurs s'engagent à respecter les conditions d'utilisation du Site et à n'entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.

Sauf accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :

• Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ;
• Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.

Les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers. L'Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications ou informations concernant les droits d'auteur ou autres titres de propriété.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 : Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet et notamment vers ceux d'acteurs intervenants (ex : vers les sites Internet des Laboratoires, lien vers le site de Dedalus France, etc.).

La responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait cependant être engagée au titre d'un site Internet tiers auquel l'Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts.

En effet, L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur la partie publique du Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site.

Par ailleurs, il est interdit à toute personne d'insérer des liens vers des informations contenues dans les pages accessibles via les espaces dédiés et nécessitant un identifiant et mot de passe.

Article 12 : Disponibilité du Site

Le Gestionnaire du Site fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l'état de l'art, pour assurer l'accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

Article 13 : Responsabilité

L'Editeur du Site ne peut garantir l'exactitude des résultats d'examens de biologie. Cette responsabilité incombe exclusivement au Laboratoire de biologie médicale. L'Editeur du Site ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des erreurs éventuellement commises en amont du traitement de diffusion sur le site, ni de la complétude ou de la pertinence des informations et données traitées.

Toutefois, l'Editeur du Site veille à garantir une non-altération des informations communiquées par le Laboratoire de biologie médicale. L'Éditeur du Site fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l'état de l'art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l'Internet, il ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

Aux fins d'utilisation du Site, l'Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

L'Éditeur du Site se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l'Utilisateur accepte. De même, l'Éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

L'Éditeur du Site n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d'impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant à son contrôle.

De manière générale, l'Éditeur du Site ne pourra être tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, à la condition que i) ce dernier ait respecté l'intégralité des dispositions des présentes CGU et ii) qu'il démontre qu'un tel dommage est la conséquence d'un manquement exclusivement et intégralement imputable à l'Editeur du Site.

L'Éditeur du Site ne saurait en aucune circonstance voire sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l'Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute conséquence médicale, toute atteinte à sa vie privée, à son image, à son intégrité, à sa dignité, à ses droits de propriété intellectuelle sur les informations ou données qu'il aurait diffusées et/ou transmises via le Site, toute perte de chiffre d'affaires, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d'une chance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Article 14 : Force majeure

L'Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 15 : Modification/Révision des Conditions générales d'utilisation

L'Éditeur du Site se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions générales d'utilisation afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d'information.

Les Utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement ces Conditions générales d'utilisation afin de rester informés de la dernière version en vigueur de ces Conditions générales d'utilisation.

Article 16 : Loi – juridiction applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.